Conditions d’utilisation

S’il vous plaît lire attentivement ce document, il explique et décrit nos termes et conditions de service, et constitue la base de tout contrat qui découle de l’utilisation de ce site.
L’utilisation par les utilisateurs de ce site et le service offert est régi par et sous réserve des termes et conditions suivantes.

A propos de ce service
Ces conditions d’utilisation sont conçus pour décrire et énumérer les conditions www.canada-eta.fr  d’utilisation, les procédures, les droits et responsabilités liés à la renseignements généraux sur les visas de visiteur fournie à travers ce site web.

Acceptation des conditions
En accédant au site Web et ou en acceptant le service offert, les utilisateurs acceptent d’être liés par ces termes et conditions sans amendement. Dans le cas où l’utilisateur ne pas accepter ces Termes et Conditions, ils devraient immédiatement cesser d’accéder au site Web et ne devraient pas accepter le service offert.

Site Internet
Le site, les informations, images, design et fonctionnalité électronique des pages trouvées à l’adresse web: canada-eta.ca et doit inclure le nom de domaine enregistré de canada-eta.fr ( “le Site”).
Les réserves de la Société dans leur intégralité et sans exception (et sans responsabilité pour les utilisateurs) le droit de modifier, d’ajouter et / ou supprimer (en totalité ou en partie) le Site, sans préavis ni consultation avec les utilisateurs. Les utilisateurs poursuivies utilisation du site Web et ou le service proposé sera considéré comme une acceptation pleine et entière de toutes les modifications, ajouts ou ces suppressions.

Utilisation illégale et incorrecte ou

En accédant aux utilisateurs du site Web sont d’accord:
• Ne pas utiliser le Site à des fins illégales et de se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur;
• Ne pas utiliser le site Web d’une façon qui peut nuire à la performance, corrompre le contenu ou réduire la fonctionnalité globale du site Web, et de ne pas compromettre la sécurité du site Web ou tenter d’obtenir un accès à des zones sécurisées ou des informations sensibles.

Les utilisateurs ne doivent pas utiliser le site Web de copier, stocker, héberger, publier ou distribuer ou aider avec une telle copie, le stockage, l’hébergement ou de la distribution de logiciels malveillants tels que les virus informatiques ou pour l’activité spontanée de communication ou de marketing commercial.

Utilisation du site Web à des fins de marketing ou commerciales ne peut être avec le consentement exprès de la Société qui ne pourra être accordée sur demande écrite à l’adresse enregistrée de la Société et peut être soumis à certaines autres modalités et conditions que la Société juge raisonnables et appropriées.

Où les utilisateurs illégalement, de façon abusive ou à des fins commerciales utilisent le site Web sans précédents utilisateurs de l’approbation écrite de la Société se tiendra entièrement responsable de toute réclamation, dépense, responsabilité, perte et frais, y compris (mais sans s’y limiter) les frais juridiques engagés directement et indirectement par la Société découlant de toute infraction ou violation par l’utilisateur des présentes Conditions générales.

service offert
À travers le site, l’utilisateur a accès à des services: consulter les informations, les résultats et les documents de synthèse.
* Téléphone Service: +1 (877) 299 9502. Disponible lundi – vendredi 10 heures-17 heures heure de l’Est.
* Chat Service: Disponible lundi – vendredi 10 heures-17 heures GMT-5.
* E-mail enquête service: Disponible 24/7.
* Avant de présentation de la demande, la vérification et le contrôle des informations obligatoires.
* En cas d’erreur, l’application gratuite nouvelle soumission.
* IPhone et Android site Web optimisé.
* 24 heures d’accès et le suivi d’un système ETA.
* Assistance multilingue et Hotline client.
* Notification d’état de demande envoyé par email.
* Re-appliquer le Service: vous ne devez faire une nouvelle demande pour l’attente de la décision – nous le ferons pour vous.
* Update Service: Contactez-nous lorsque vous planifiez un nouveau voyage au Canada et nous mettrons à jour votre vol et d’autres détails.
* Contrôle de l’état: Contactez-nous à tout moment vous visitez Canada. Nous allons vérifier votre statut d’approbation avant le départ ainsi que vous conseiller d’autres exigences de voyage le cas échéant.
* Service de récupération eTA: Vous avez perdu votre numéro eTA? Contactez-nous pour un courriel de rappel ou sur papier par la poste.
* Le service d’accès de 5 ans gratuit: Notre service dure la vie de votre eTA – (5 ans à compter de la date de délivrance ou jusqu’à l’expiration de votre passeport, selon la première éventualité).
* Garantie de remboursement de 100% en cas de eTA nié.
Les utilisateurs sont tenus de se conformer à la direction technique fournie sur le site afin d’utiliser les services offerts de façon optimale.

L’utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l’installation, l’entretien et le contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services offerts par le site.

Acceptation des conditions
Les prix des produits et services sont affichés sur le site. Pour chaque produit et le mode de paiement proposé, le prix est affiché avant l’achat par l’utilisateur.
Tous les coûts de connexion et de transmission de données pour la position de l’utilisateur sur le site du serveur et tout autre support qui peut être demandé par les fournisseurs de services de communications électroniques d’accès sont à la charge de l’utilisateur.
Où les utilisateurs font au paiement de la redevance de service de l’entreprise un contrat entre la Société et l’utilisateur est créé et, ce contrat est soumis et régi par les présentes Conditions générales

droits d’auteur
Toute la propriété intellectuelle de la Société (qui comprend le droit d’auteur, des marques de commerce (déposées ou non), les noms commerciaux, les brevets, dessins et modèles enregistrés et les droits automatiques de propriété intellectuelle issus de l’esthétique ou la fonctionnalité du site Web sont la propriété de la Société.
En utilisant le site Web et ou service offert l’utilisateur accepte de respecter et de ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de la Société et, en particulier, l’utilisateur accepte de ne pas copier, télécharger, transmettre, reproduire, imprimer ou exploiter à des fins commerciales et ou acquérir tout matériel contenu dans le site Web et ou le service offert.
L’utilisateur peut ré-utiliser le droit d’auteur de matériel protégé de la Société gratuitement dans tout format pour la recherche non commerciale, d’étude privée ou la circulation interne sous réserve de la matière étant reconnu comme le droit d’auteur de la Société et, l’utilisateur doit donner le document source / publication.
FBI avertissement: “La reproduction ou distribution non autorisée de cette œuvre protégée est illégal. Pénale violation du droit d’auteur, y compris la violation sans gain monétaire, est étudiée par le FBI et est passible de 5 ans dans une prison fédérale et une amende de 250.000 $. »Source: www.fbi.gov/ipr

Avertissements
Nous sommes une société privée non-juriste pas directement associé à un organisme gouvernemental. Tout le contenu ou les informations fournies par ce site Web sont des renseignements généraux. Ce site ne fournit pas de conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques, il est fortement recommandé de consulter directement un avocat.
Les informations contenues dans le site Web et ou le service offert est fourni sans garantie expresse ou implicite concernant l’exactitude, l’aptitude à l’emploi, la compatibilité et la sécurité de tous les composants du site Web et ou du service offert.
La Société ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du site Web et ou service offert ni, que toute représentation ou une déclaration sur ce site seront exempts d’erreurs.

Violations des Termes et Conditions
Sans préjudice des autres droits et recours, où les utilisateurs ne respectent pas les présentes Conditions Générales de la Société peut prendre les mesures qu’il juge appropriées, y compris (mais sans s’y limiter) la suspension de votre accès au site Web et ou le service offert, le blocage de votre adresse IP et le contact votre fournisseur de services Internet pour demander qu’ils bloquent l’accès au site Web et ou agir de la Cour.

Rupture
Si une disposition (singulier ou pluriel) de ces Termes et Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition (s) doit être supprimé et les dispositions restantes demeureront en vigueur.

Politique de remboursement
Parce que notre site Web a mis en place le système de notification instantanée de paiement (IPN), qui permet au service de traitée immédiatement après avoir payé les frais de traitement, sans aucune exception, nous avons une politique non remboursement. Le coût de la demande d’ETA est non-remboursable et si un double eTA existent ou se trouve pour le voyageur (s), vous ne recevrez pas un remboursement.
Nous offrons un remboursement complet seulement dans le cas où nos services professionnels ne parviennent pas à obtenir de votre part l’autorisation de Voyage et ainsi votre autorisation eTA est pas accordée par les autorités canadiennes de l’immigration.

Responsabilité
Le site, qui a été conçu avec le plus grand soin, conserve un droit exclusif sur le contenu des questions. Dans le but de fournir un service fiable et de qualité, canada-eta.ca peut de manière discrétionnaire de refuser la publication d’une question. Les visiteurs promettent de ne pas soumettre les questions touchant à l’ordre public et le moral ou qui concernent des activités illicites. Le site canada-eta.ca décline toute responsabilité et ne peut être tenu responsable de tout dommage par voie de conséquence à l’utilisation de ses services ou de leur dysfonctionnement ou de leur impossibilité de fonctionner. La responsabilité maximale pour toute circonstance ne dépassera pas le prix d’achat.

Compétente Cour de justice
Si un procès entre membres et canada-eta.ca est déposée, tribunal de district de la région de notre bureau principal devient tribunal compétent si la justice.

Déclaration
Nous visons à traiter tous les clients avec le plus grand respect. Si vous avez un problème avec la façon dont un membre de notre équipe vous a traité, s’il vous plaît envoyez votre plainte ainsi que les détails de laquelle le différend a eu lieu à info@canada-eta.fr~~V~~aux à l’attention du gestionnaire de services à la clientèle. Notre objectif est de faire face à tous les différends honnêtement et équitablement.

Référence:
email info@canada-eta.fr
Les présentes Conditions d’utilisation est effective à partir du 1er Août 2015.
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